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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 17 janvier 1996, 135367

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135367
Numéro NOR : CETATEXT000007891021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-17;135367 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - Radiation des contrôles d'un militaire engagé - Radiation de plein droit des militaires engagés condamnés pour crime ou pour un des délits prévus aux articles 379 à 408 et 460 du code pénal.

01-05-01-03, 08-01-01-07 Il résulte des dispositions combinées du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 et de l'article 389 du code de justice militaire que la résiliation de l'engagement des sous-officiers servant sous contrat condamnés pour crime ou condamnés à une peine supérieure à trois mois d'emprisonnement avec ou sans sursis pour un des délits prévus aux articles 379 à 408 et 460 du code pénal, est de plein droit. Compétence liée du ministre pour prononcer la radiation des contrôles d'activité.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS - Radiation des contrôles - Radiation de plein droit des militaires engagés condamnés pour crime ou pour un des délits prévus aux articles 379 à 408 et 460 du code pénal.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1992 et 2 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Bruno X..., la décision le radiant des cadres ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice militaire et notamment les 385 et 388 à 390 ;
Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., sous-officier engagé dans la marine nationale, a été condamné, par le tribunal correctionnel de Toulon, à une peine d'emprisonnement de 2 ans dont 17 mois avec sursis ; que par décision du 20 mars 1987, l'autorité militaire l'a radié des contrôles d'activité du personnel d'équipage à compter du 26 janvier 1987, date à laquelle la condamnation est devenue définitive ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés : "Les engagements sont résiliés : 1°) de plein droit en cas de ... condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 et 388 à 390 du code de justice militaire" ; que l'article 389 du code de justice militaire, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, disposait : "toute condamnation ... contre un officier ou un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat, entraîne de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour crime. Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat pour l'un des faits suivants : ... 2°) délits prévus par les articles 379 à 408 inclus ou 460 du code pénal, ... emportera la perte du grade." ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 20 décembre 1973 et de l'article 389 du code de justice militaire qui institue la perte de grade comme peine complémentaire automatique de la condamnation pour crime et certains délits, que la résiliation de l'engagement des sous-officiers servant sous contrat et condamnés pour crimes et délits prévus aux articles 379 à 408 et 460 du code pénal, est de plein droit ; qu'ainsi le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui a d'ailleurs constaté la perte du grade dans la décision attaquée du 20 mars 1987, était tenu, sans autre formalité préalable, de prononcer la radiation des contrôles d'activité de M. X... ; qu'il est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 20 mars 1987 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 6 décembre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Code de justice militaire 389
Code pénal 379 à 408, 460
Décret 73-1219 1973-12-20 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1996, n° 135367
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 17/01/1996

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