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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1996, 142997

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142997
Numéro NOR : CETATEXT000007859703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-17;142997 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1992 et 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "HOTEL NATIONAL", dont le siège est ... ; la S.A.R.L. "HOTEL NATIONAL" demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un arrêt du 24 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 22 mai 1991 du tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 ;
2°) la décharge de ces impositions et pénalités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la S.A.R.L. "HOTEL NATIONAL",
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la S.A.R.L. "HOTEL NATIONAL" soutient que la cour administrative d'appel a omis de viser et d'examiner le moyen qu'elle avait soulevé dans des mémoires enregistrés les 24 juillet 1991 et 6 avril 1992 et tiré de ce que les bases d'imposition retenues par l'administration étaient exagérées, compte tenu, notamment, du prix des chambres qu'elle pratique ; que la cour a effectivement omis de se prononcer sur ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la S.A.R.L. "HOTEL NATIONAL" est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la S.A.R.L. "HOTEL NATIONAL" la somme réclamée par celle-ci au titre des faits exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 24 septembre 1992 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "HOTEL NATIONAL", au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'économie et des finances.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1996, n° 142997
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/01/1996

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