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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 157377

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157377
Numéro NOR : CETATEXT000007878014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-17;157377 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine X... demeurant ... de l'Isle à Béziers (34500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 1993 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault lui a refusé l'attribution d'une aide financière au titre de l'aide sociale à l'enfance ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42 du code de la famille et de l'aide sociale : "L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père, ou à défaut à la personne qui assure la charge effective de l'enfant lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exige, et pour les prestations en espèce, lorsque le demandeur ne dispose ne de ressources suffisantes ..." ; qu'aux termes de l'article 43 du même code : "L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : ... le versement d'aides financières effectué sous forme, soit de secours exceptionnel, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivré en espèces" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser, par sa décision du 23 novembre 1993, le bénéfice de l'allocation mensuelle sollicitée par Mme X..., le président du conseil général s'est fondé sur ce que ses ressources étaient suffisantes pour faire face aux besoins essentiels de son enfant ; que, toutefois, l'intéressée ne disposait que de modestes ressources mensuelles provenant de diverses prestations versées par la caisse d'allocations familiales, plus une allocation de logement couvrant le prix de son loyer et versée directement au propriétaire, et avait à sa charge exclusive un enfant âgé de seize mois ; que, dans ces conditions, la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du 8 mars 1994 du tribunal administratif de Montpellier et la décision du président du conseil général de l'Hérault en date du 23 novembre 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Christine X..., au président du conseil général de l'Hérault et au ministre du travail et des affaires sociales.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 42, 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1996, n° 157377
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 17/01/1996

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