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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 17 janvier 1996, 168232

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168232
Numéro NOR : CETATEXT000007884703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-17;168232 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 1995 et 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Irénée Y... demeurant à Hontelle, (31310) Bax ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 février 1995 en tant que par ce jugement le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que M. X... soit radié de la liste électorale de la commune de Bax, d'autre part à ce que M. X... soit déclaré inéligible dans ladite commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée en première instance par M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse tendait à ce que fût constatée l'inéligibilité de M. X... comme conseiller municipal de la commune de Bax au motif que celui-ci avait fait l'objet d'un jugement du tribunal d'instance en date du 3 février 1992 prononçant sa radiation de la liste électorale ; qu'il appartenait ainsi en principe au juge de l'élection de se prononcer sur une telle demande qui ne tendait pas à la radiation de la liste de M. X..., laquelle, en vertu de l'article L. 25 du code électoral, ressortit à la compétence du tribunal d'instance ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'en regardant les conclusions de M. Y... comme tendant, d'une part, à la radiation de M. X... de la liste électorale et, d'autre part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées en mars 1989 pour désigner le conseil municipal de Bax, les premiers juges se sont mépris sur la nature de la demande, et lui ont à tort opposé tant l'incompétence du juge administratif en ce qui concerne les premières conclusions que le dessaisissement du juge de l'élection en ce qui concerne les seconds ; qu'il y a lieu par ce motif d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. Y... ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction des conclusions du requérant, il a été procédé en juin 1995 au renouvellement général des conseils municipaux ; qu'ainsi la requête de M. Y... dirigée contre le maintien de M. X... comme conseiller municipal, élu lors des opérations électorales de 1989, a perdu son objet ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de ladite requête ;
Article 1er : Le jugement en date du 7 février 1995 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse et sur le surplus des conclusions de sa requête d'appel.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Irénée Y..., à la commune de Bax et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L25


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1996, n° 168232
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 17/01/1996

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