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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 janvier 1996, 171884

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171884
Numéro NOR : CETATEXT000007891082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-17;171884 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - CONSEQUENCES DE L'ANNULATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1995, présentée par MM. Jean-Pierre A..., Christian I..., Jacques X..., Jean-Jacques Y..., Georges Z..., Joseph B..., Mme Françoise D..., MM. Joseph E..., Guy F... et Mme Véronique G..., tous demeurant à Seignosse (Landes) et désignant comme mandataire commun M. A... ; M. A... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, déclaré M. Robert H... élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Seignosse et a, d'autre part, annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 en vue du renouvellement du conseil municipal de Seignosse ;
2°) rejette la protestation de M. Robert H... contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Biancarelli, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Robert H... était le seul candidat notoire portant ce nom aux élections municipales de Seignosse ; que, dans ces conditions, le suffrage exprimé au nom de Maurice H..., le 11 juin 1995, devait lui être attribué en dépit de l'erreur sur le prénom, et cela, alors même que d'autres personnes originaires de Seignosse ou y résidant dont aucune, d'ailleurs, ne se prénomme Maurice, portent le nom de H... ; que l'attribution de ce suffrage à M. Robert H... ayant pour effet de porter le nombre des voix qu'il a obtenues à la majorité absolue lui permettant d'être proclamé au premier tour de scrutin, c'est à bon droit que le tribunal administratif l'a proclamé élu au conseil municipal de Seignosse ;
Considérant, en second lieu, que cette proclamation a pour effet, compte tenu des résultats du second tour de scrutin, de porter l'effectif au conseil municipal au-delà de l'effectif légal ; que, dès lors, et alors même que l'un des conseillers municipaux élus au premier tour de scrutin aurait manifesté son intention de démissionner, M. A... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les opérations du second tour de scrutin intervenu le 18 juin 1995 ;
Article 1er : La requête de M. A... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre A..., à M. Christian I..., à M. Jacques X..., à M. Jean-Jacques Y..., à M. Georges Z..., à M. Joseph C..., à Mme Francoise D..., à M. Joseph E..., M. Guy F..., à Mme Véronique G..., à M. Robert H... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1996, n° 171884
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 17/01/1996

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