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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 janvier 1996, 172056

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172056
Numéro NOR : CETATEXT000007891090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-17;172056 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1995, présentée par Mme Ghyslaine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Noyon au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution de l'article 1er du jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune de Noyon à lui verser la somme de 3 000 F en réparation du préjudice résultant de l'illégalité dont était entaché l'arrêté du 3 mai 1991 la radiant des cadres ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que par l'article 1er d'un jugement du 19 avril 1995, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune de Noyon à verser à Mme X... la somme de 3 000 F en réparation du préjudice résultant de l'illégalité dont était entaché l'arrêté du 3 mai 1991 radiant des cadres Mme X..., alors chef du service des sports ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une lettre du maire de Noyon en date du 7 novembre 1995, que la somme de 3 000 F due à Mme X... a fait l'objet d'un mandatement le 3 octobre 1995 ; que la commune de Noyon ayant ainsi pris les mesures propres à assurer, en ce qui la concerne, l'exécution du jugement susmentionné, les conclusions aux fins d'astreinte formées par Mme X... à l'encontre de la commune en vue d'obtenir l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ghyslaine X..., à la commune de Noyon et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2, art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1996, n° 172056
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 17/01/1996

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