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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 janvier 1996, 135953

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135953
Numéro NOR : CETATEXT000007888942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-19;135953 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le ler avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Marie-France Y... demeurant Le Château Redon Bât. C rue Châteauredon (13300) à Salon de Provence ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 14 février 1992 du ministre de la défense lui refusant le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" .
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi du 4 juin 1970;
Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu l'ordonnance n° 45-1707 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Marie-France X... épouse Y..., commandant de l'armée de l'air, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 février 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret du 13 octobre 1959 modifié susvisé au taux "chef de famille" ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions individuelles de l'indemnité pour charges militaires en tant qu'elles sont contestées par le moyen tiré des conséquences entraînées par l'intervention de la loi n° 70459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de la loi du 4 juin 1970 ont rendu caduque la notion de chef de famille à laquelle se référait le décret du 13 octobre 1959 précité, dans sa rédaction alors applicable, est devenu inopérant ;
Considérant, en second lieu, que les militaires mariés et rémunérés en solde mensuelle et percevant par suite tous deux l'indemnité pour charges militaires, se trouvent, au regard de la législation en cause, dans une situation différente des militaires mariés à un civil ou à un militaire non soldé en solde mensuelle, lesquelles ne peuvent bénéficier de ladite indemnité ; que le moyen tiré de l'inégalité de traitement entre agents publics n'est par suite pas fondé ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée, par les moyens qu'elle invoque, à demander l'annulation de la décision litigieuse ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-France X..., épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-France X..., épouse Y... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 59-1193 1959-10-13
Loi 70-459 1970-06-04
Loi 94-1163 1994-12-29 art. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1996, n° 135953
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/01/1996

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