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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 janvier 1996, 146397

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146397
Numéro NOR : CETATEXT000007900104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-19;146397 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT.


Texte :

Vu la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1993, présentés par Mme Bernadette X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 8 décembre 1992 par lequel le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Ministre de l'Equipement, du Logement et des Transports a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une indemnité compensatrice pour tenir compte de la différence entre ses indices avant et après titularisation ;
2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 46-1996 du 12 septembre 1946 ;
Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ;
Vu le décret n° 76-307 du 8 avril 1976 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 8 avril 1976 relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires de la catégorie D d'agents auxiliaires de l'Etat "Les agents qui bénéficient d'un traitement supérieur à celui qu'ils perçoivent après leur titularisation conservent leur traitement antérieur tant que l'avancement dans leur grade ne leur procure pas un traitement au moins égal à celui qu'ils détenaient antérieurement" ; que Mme X..., titularisée avec effet du 1er janvier 1981 en qualité d'agent de bureau, qui entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article 1er du même décret, bénéficiait comme auxiliaire d'un indice net majoré de 240, alors qu'après sa titularisation son traitement n'était calculé que sur la base d'un indice majoré de 210 ; qu'ainsi c'est à tort que le ministre lui a refusé le bénéfice de l'article 3 précité du décret du 8 avril 1976, sans qu'il puisse utilement invoquer à l'appui de ce refus la circonstance que Mme X... ne pourrait se prévaloir des décrets des 12 septembre 1946 et 4 août 1947 ;
Considérant qu'il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, dirigée contre la décision implicite du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports lui refusant le bénéfice de l'article 3 du décret du 8 avril 1976 ;
Article 1er : La décision attaquée du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le jugement, en date du 8 décembre 1992, du tribunal administratif de Versailles sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bernadette X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Décret 46-1996 1946-09-12
Décret 47-1457 1947-08-04
Décret 76-307 1976-04-08 art. 3, art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1996, n° 146397
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/01/1996

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