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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 janvier 1996, 152698

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152698
Numéro NOR : CETATEXT000007908793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-22;152698 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1993, présentée par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 66 000 F majorée des intérêts de retard en réparation du préjudice résultant des décisions des 23 mai, 18 juin, 26 juin et 19 septembre 1990 de l'inspecteur d'académie d'Ille-et-Vilaine ;
2°) de condamner l'Etat à lui accorder les indemnités demandées ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 54 et 60 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de diverses décisions de l'inspecteur d'académie d'Ille-et-Vilaine, dont celles en date des 23 mai, 16 juin et 26 juin 1990 ont été annulées par décision du 29 octobre 1993 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, et qu'elle ne présente pas de lien de connexité avec les requêtes dont le Conseil d'Etat est par ailleurs saisi ; qu'elle a le caractère d'une requête de plein contentieux ; qu'elle relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X... à la cour administrative de Nantes est renvoyé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie X..., au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1996, n° 152698
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/01/1996

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