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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 26 janvier 1996, 10780

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10780
Numéro NOR : CETATEXT000007887993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-26;10780 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1978 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS, ANCIENS ELEVES DE L'E.N.A., DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE et de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE ; les associations requérantes représentées par leurs présidents respectifs en exercice demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir d'une part, l'arrêté interministériel du 25 novembre 1977 nommant M. Jean-François de Y..., administrateur civil hors classe, chef de service à l'administration centrale du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale, d'autre part, l'arrêté du ministre du travail en date du 22 décembre 1977 substituant M. de Y... à M. Jean X... dans les délégations de signature données au titre de la direction des relations de travail par un arrêté du 31 mars 1977 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1977 nommant M. de Y... chef de service d'administration centrale :
Considérant que postérieurement à l'introduction du pourvoi l'arrêté interministériel du 31 janvier 1979 a rapporté l'arrêté attaqué du 25 novembre 1977 ; qu'ainsi les conclusions de la requête dirigées contre cet arrêté sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 1977 donnant délégation de signature à M. de Y... :
Considérant que le retrait de l'arrêté interministériel du 25 novembre 1977 portant nomination de M. de Y... en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la santé et de la famille et du ministère du travail et de la participation a nécessairement pour conséquence de priver de base légale, l'arrêté du ministre du travail en date du 22 décembre 1977 substituant M. de Y..., chef de service à l'administration centrale, à M. X... dans les délégations de signature données au titre de la direction des relations du travail par un arrêté du 31 mars 1977 ; qu'il y a lieu dès lors, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 1977 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS, ANCIENS ELEVES DE L'E.N.A., DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE et de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1977.
Article 2 : L'arrêté du 22 décembre 1977 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS, ANCIENS ELEVES DE L'E.N.A., DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, à l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE, à M. Jean-François de Y... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1996, n° 10780
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 26/01/1996

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