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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 26 janvier 1996, 118683

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118683
Numéro NOR : CETATEXT000007882251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-26;118683 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS (ART - 10).

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - DEROGATIONS - ADAPTATIONS MINEURES.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet et 25 octobre 1990, présentés pour la SOCIETE SORMAN, dont le siège social est ... et pour la SCI ELYSEES KLEBER, dont le siège est ... ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 2 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Xavier X..., annulé :
1°) l'arrêté du 29 avril 1986 par lequel le maire de Paris a accordé à la SCI ELYSEES KLEBER un permis de construire modifiant celui accordé à la même société par un arrêté du maire du 10 juillet 1985 pour édifier un bâtiment à usage de tourisme sur un terrain situé ... ;
2°) les arrêtés des 13 août et 22 octobre 1986 par lesquels le maire de Paris a successivement accordé à la société requérante un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage d'hôtel de tourisme sur ledit terrain et rectifié ce permis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Balat, avocat de la SOCIETE SORMAN CIE et de la SCI ELYSEES KLEBER et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté du maire de Paris en date du 29 avril 1986 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré à la SCI ELYSEES KLEBER le 29 avril 1986 a pour seul objet de permettre des changements limités au projet initialement autorisé par l'arrêté du maire de Paris du 10 juillet 1985 en ce qui concerne un conduit de fumée, la cage d'ascenseur et quelques places de stationnement mais n'en affecte pas la conception générale ; qu'il constitue donc non un nouveau permis de construire distinct du précédent arrêté du 10 juillet 1985 mais une simple décision modificative de celui-ci ; que par suite l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1985 prononcée par le jugement en date du 29 avril 1986 du tribunal administratif de Paris confirmée par la décision en date du 2 juin 1989 du Conseil d'Etat statuant au contentieux entraîne par voie de conséquence l'annulation du permis modificatif du 29 avril 1986 ;
Sur la légalité des arrêtés du maire de Paris des 13 août et 22 octobre 1986 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la toiture de la façade nord du bâtiment à usage d'hôtel de tourisme dont la société "S.C.S. SORMAN, et CIE" projette la construction sur un terrain situé ... (16ème), comporte sur plus de la moitié de la longueur de ladite façade des lucarnes qui dépassent de 1m20 environ le gabarit en limites séparatives résultant de l'application de l'article U.R.10.3 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Paris approuvé par arrêté du préfet de Paris, en date du 28 février 1977, lequel doit être calculé par façade et non par rapport à l'ensemble de la construction comme le soutient à tort la ville de Paris ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un dépassement de cette ampleur pouvait être, en l'espèce reconnu nécessaire pour l'un des motifs limitativement énumérés par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; que l'adaptation ainsi octroyée entache à elle seule d'illégalité le permis litigieux ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE SORMAN et CIE et la SCI ELYSEES KLEBER ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés des 29 avril, 13 août et 22 octobre 1986 concernant l'édification d'un bâtiment à usage d'hôtel de tourisme ... ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SORMAN ET CIE et de la SCI ELYSEES KLEBERest rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SORMAN ET CIE, à la SCI ELYSEES KLEBER, à la ville de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L123-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1996, n° 118683
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 26/01/1996

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