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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 26 janvier 1996, 143320

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143320
Numéro NOR : CETATEXT000007859735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-26;143320 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL enregistré le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Christian E... et autres demandeurs, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme du 27 octobre 1988 relative au remembrement de la commune de Poulainville en tant qu'elle concerne MM. Christian E..., Jean-Philippe F..., Jean-Claude A..., Christian H..., M et Mme Jean I..., Mme Jeannine Y..., Mme Denise X..., M. Hervé C... et M. Marcel B... ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. Christian E..., et par les autres demandeurs devant le tribunal administratif d'Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Marcel B...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours :
Considérant que pour annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme du 27 octobre 1988 relative au remembrement de Poulainville en tant qu'elle concerne MM. E... et F..., M. H..., M. et Mme I... et G...
Y..., G...
X..., M. D... et M. B..., le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur la violation de l'article 10 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 en ce que "les plans de remembrement soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 mai au 9 juin 1988 n'étaient pas assortis des légendes explicitant la nature des différents tracés et comportaient plus d'une centaine d'erreurs ou d'imprécisions affectant la délimitation des parcelles, et en ce que les tableaux comparatifs de la valeur des parcelles d'apport et des parcelles d'attribution se bornaient à indiquer globalement le nombre de points correspondant aux parcelles d'attribution sans détailler la ventilation desdites parcelles entre les différentes classes" ;
Considérant que si le ministre soutient que les premiers juges se seraient bornés à entériner les dires des demandeurs, il n'apporte pas d'éléments permettant d'apprécier le bien-fondé du moyen par lui articulé compte-tenu notamment des critiques multiples et pertinentes faites par les protestataires devant la commission départementale d'aménagement foncier relativement à la fiabilité des plans de remembrement soumis à enquête publique et des tableaux comparatifs de la valeur des parcelles d'apport et des parcelles d'attribution, critiques auxquelles il n'a été répondu ni devant la commission départementale, ni devant les premiers juges et auxquelles il n'est pas davantage répondu en appel ; que son recours doit dès lors être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à M. Christian E..., à M. Jean-Claude Z..., à M. Christian H..., M. et Mme Jean I..., à Mme Denise X..., à M. Hervé C... et à M. Marcel B....

Références :

Décret 86-1417 1986-12-31 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1996, n° 143320
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 26/01/1996

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