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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 26 janvier 1996, 164693

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164693
Numéro NOR : CETATEXT000007886640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-26;164693 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête et le mémoire enregistrés les 16 janvier et 12 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Monique D'X..., demeurant ... ; Mme D'X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner l'Etat à une astreinte d'un montant de 100 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution d'un jugement rendu le 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme due assortie des intérêts au taux légal ;
3°) de condamner l'Etat à procéder à la capitalisation des intérêts à compter du 23 décembre 1994 ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'astreinte :
Considérant qu'en vertu d'une ordonnance de paiement en date du 3 avril 1995, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, l'Etat a versé à Mme Monique D'X... une somme de 5 000 F ; que par acte du 1er avril 1995 l'Etat a versé une somme de 752,93 F au titre des intérêts de retard ; qu'ainsi, l'Etat s'est acquitté de l'obligation mise à sa charge par le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 décembre 1993, de verser à la requérante la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Toulouse sont devenues sans objet ;
:Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à verser à Mme D'X... des intérêts et à procéder à leur capitalisation à compter du 23 décembre 1994 :
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat saisi d'une demande d'astreinte de statuer sur une demande tendant à obtenir le versement d'intérêts et sa capitalisation ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à rembourser à Mme D'X... la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'astreinte de Mme Monique D'X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique D'X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1996, n° 164693
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 26/01/1996

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