Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 janvier 1996, 101541

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101541
Numéro NOR : CETATEXT000007890025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-29;101541 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 juin 1988 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 1984 par lequel le maire de Froges a titularisé M. Pierre Y... dans le grade de gardien de police municipale ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Froges,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ancien garde-champêtre de la commune de Froges, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer l'arrêté du 28 novembre 1984 par lequel le maire de Froges a titularisé M. Y... dans le grade de gardien de police municipale ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme non recevables les conclusions de sa demande dirigées contre cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., à M. Pierre Y..., à la commune de Froges et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1996, n° 101541
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/01/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.