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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 janvier 1996, 130465

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130465
Numéro NOR : CETATEXT000007888782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-29;130465 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu 1°), sous le n° 130 465, la requête enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène X..., demeurant ... ;
Vu 2°), sous le n° 130 547, la requête enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Chantal A..., demeurant ... ;
Vu 3°), sous le n° 130 548, la requête enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane F..., demeurant ... ;
Vu 4°), sous le n° 130 554, la requête enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène Y..., demeurant ... ;
Vu 5°), sous le n° 130 621, la requête enregistrée le 31 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Andrée C..., demeurant ... ;
Vu 6°), sous le n° 130 622, la requête enregistrée le 31 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise H..., demeurant ... ;
Vu 7°), sous le n° 130 624, la requête enregistrée le 31 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... FEUILLAS, demeurant ... de la Ligne à Avignon (84000) ;
Vu 8°), sous le n° 130 766, la requête enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier G..., demeurant ... ;
Vu 9°), sous le n° 130 772, la requête enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne D..., demeurant ... ;
Vu 10°), sous n° 130 776, la requête enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie B..., demeurant ... ;
Vu 11°), sous le n° 131 096, la requête enregistrée le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Edmonde I..., demeurant aux Collines de Valescure, ... ;
Vu 12°), sous le n° 131 358, la requête, enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme E... LENGAIGNE, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat modifiée notamment par la loi n° 86-972 du 19 août 1986 et par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même article du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant, que s'agissant non de promotions à l'intérieur d'un même cadre d'emplois mais de la constitution d'un nouveau cadre d'emplois par intégration de fonctionnaires relevant de collectivités et occupant des emplois différents, les requérants ne sauraient utilement invoquer le principe d'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même cadre d'emplois à l'encontre des dispositions de l'article 34 qui soumettent à des conditions différentes l'intégration, d'une part, des archivistes de 2ème catégorie dirigeant le service d'archives d'une commune de plus de 50 000 habitants ou exerçant leurs fonctions depuis au moins six ans dans un service départemental situé au chef-lieu de région et des autres archivistes de 2ème catégorie et, d'autre part, des archivistes de 2ème catégorie et de certains conservateurs de 2ème catégorie des musées contrôlés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'article 34 du décret attaqué ;
Article 1er : Les requêtes de Mme X... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X..., à Mlle Chantal A..., à Mme Eliane F..., à Mme Hélène Y..., à Mme Marie-Andrée C..., à Mme Françoise H..., à Mme Z... FEUILLAS, à M. Olivier G..., à Mme Anne D..., à Mme Nathalie B..., Mme Edmonde I..., à Mme E... LENGAIGNE, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre de la culture.

Références :

Décret 91-839 1991-09-02 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1996, n° 130465
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/01/1996

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