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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 janvier 1996, 159207

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159207
Numéro NOR : CETATEXT000007878105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-29;159207 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. John Y... demeurant Castel de la Pierre du X... à Golfe-Juan (06220) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 17 février 1994, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 novembre 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé le titre d'interné résistant ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le titre d'interné résistant est attribué aux personnes qui ont subi une détention d'au moins trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi ;
Considérant qu'en admettant même que M. Y... ait été interné pendant au moins trois mois, de septembre 1942 à janvier 1943, les attestations qu'il a fournies n'apportent pas la preuve que cet internement ait eu pour cause un acte qualifié de résistance à l'ennemi ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle refusant de lui attribuer le titre d'interné résistant ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. John Y... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L273


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1996, n° 159207
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/01/1996

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