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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 janvier 1996, 160281

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160281
Numéro NOR : CETATEXT000007880246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-29;160281 ?

Analyses :

DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Claude X..., demeurant au Biraud n° 4 par Mazion à Blaye (33390) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 20 avril 1988 peuvent prétendre à la croix du combattant volontaire avec barrette "Af'rique du Nord" les militaires des armées françaises, titulaires de la carte de combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, qui ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations en Algérie du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., après avoir souscrit entre 1945 et 1952 plusieurs contrats d'engagement, a été admis le 1er octobre 1954 dans le corps des sous-officiers de carrière ; que c'est en cette dernière qualité et non en vertu de contrats d'engagement qu'il a servi en Algérie entre le 1er février 1957 et le 7 août 1959 puis entre le 4 mai 1961 et le 17 mars 1963 ; qu'il ne remplit, dès lors, pas l'une des conditions auxquelles est subordonné l'octroi de la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" ; que s'il soutient que des militaires se trouvant dans la même situation que lui ont obtenu l'avantage qu'il sollicite, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui refusant la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Claude X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 88-390 1988-04-20 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1996, n° 160281
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/01/1996

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