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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 janvier 1996, 160456

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160456
Numéro NOR : CETATEXT000007882419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-29;160456 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques DE X..., demeurant ... ; M. DE X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 février 1991 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé la carte de combattant volontaire de la résistance ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courson, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en admettant même que la décision du 26 février 1991 déférée par M. DE X... au tribunal administratif ait eu pour objet de rejeter une demande de l'intéressé tendant à obtenir le bénéfice de la carte de combattant volontaire de la résistance, cette décision purement confirmative d'une décision du 30 mai 1963 devenue définitive n'a pu rouvrir au profit de l'intéressé les délais du recours contentieux ; que M. DE X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques DE X... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1996, n° 160456
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courson
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/01/1996

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