Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 1996, 140506

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140506
Numéro NOR : CETATEXT000007857836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-31;140506 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART - 8) - CONTROLE DU JUGE.

ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Y..., demeurant chez Me X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de la décision du 2 janvier 1992 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de l'admettre à titre exceptionnel au séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ;
2°) annule la décision du 2 janvier 1992 du préfet de l'Oise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet ait commis, en refusant de délivrer à M. Y... le titre de séjour qu'il demandait, une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation de l'intéressé ;
Considérant que si M. Y... soutient que son retour dans son pays l'exposerait à des représailles, la décision attaquée n'a, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet de l'obliger à retourner dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen est inopérant ;
Considérant que le refus de délivrer un titre de séjour, qui ne constitue pas une sanction, ne saurait être considéré comme ayant pour effet de soumettre M. Y... à une deuxième peine pour des actes déjà punis de prison aux termes d'un jugement pénal ; que si M. Y... a, en outre, entendu se plaindre des conditions dans lesquelles a été rendu le jugement pénal susmentionné, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur ce point ;
Considérant que M. Y... ne fait pas état de circonstances faisant obstacle à ce qu'il emmène sa famille avec lui ; que, dans ces conditions, et compte tenu des autres circonstances de l'espèce, la mesure attaquée n'a pas porté à son droit de mener une vie familiale normale une atteinte excessive eu égard à l'objectif d'ordre public poursuivi ; que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a, par suite, pas été méconnu ; que la naissance du deuxième enfant de M. Y..., postérieure à la date de la décision attaquée, est sans effet sur la légalité de ladite décision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 18 juin 1992 qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1996, n° 140506
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 31/01/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.