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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 1996, 148123

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148123
Numéro NOR : CETATEXT000007902458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-31;148123 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1993, présentée par M. Hasan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1992 du préfet du Morbihan lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ;
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée notamment par loi du 2 août 1989 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public." ; qu'en estimant que la présence sur le territoire national de M. X..., condamné pour port d'arme illégal par le tribunal de grande instance de Vannes le 23 janvier 1992, constituait une menace pour l'ordre public, le préfet du Morbihan n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet ne s'est fondé ni sur la situation économique ni sur l'éventuel caractère frauduleux qu'aurait eue l'entrée de M. X... en France ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1992 du préfet du Morbihan lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hasan X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1996, n° 148123
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 31/01/1996

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