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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 31 janvier 1996, 160125

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160125
Numéro NOR : CETATEXT000007880239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-31;160125 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) condamne le ministre de la justice, garde des sceaux, à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite par laquelle le procureur de la République lui a refusé la communication de pièces le concernant ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F en dommages et intérêts pour retard dans la communication des documents, ainsi qu'au paiement des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement en date du 17 décembre 1992 le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision implicite du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille refusant de communiquer à M. X... des documents administratifs le concernant, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé une somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; que par une décision du 22 mai 1995, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au versement d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement précité ne peut être accueillie ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à des dommages et intérêts ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M.VERMEERSCH est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.VERMEERSCH et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1996, n° 160125
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 31/01/1996

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