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31/01/1996 | FRANCE | N°160446

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 31 janvier 1996, 160446


Vu le recours et le mémoire rectificatif, enregistrés les 27 juillet et 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, la décision en date du 25 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision en date du 14 mai 1991 refusant d'admettre à concourir M. X..., titulaire d'un diplôme universit

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Vu le recours et le mémoire rectificatif, enregistrés les 27 juillet et 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, la décision en date du 25 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision en date du 14 mai 1991 refusant d'admettre à concourir M. X..., titulaire d'un diplôme universitaire de technologie, au concours externe d'accès au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'un recours dans l'intérêt de la loi ne peut être formé à l'encontre d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par suite, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme n'est pas recevable à demander l'annulation, dans l'intérêt de la loi, de la décision du 25 mars 1994 du Conseil d'Etat statuant au contentieux qui a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision refusant d'admettre M. X... à concourir au concours externe d'accès au corps de contrôleur des travaux publics de l'Etat ;
Article 1er : Le recours dans l'intérêt de la loi présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours dans l'intérêt de la loi

Analyses

54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Recours formé contre une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux - Irrecevabilité.

54-08-07 Un recours dans l'intérêt de la loi ne peut être formé à l'encontre d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 31 jan. 1996, n° 160446
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Rousselle
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision
Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 31/01/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 160446
Numéro NOR : CETATEXT000007882412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-31;160446 ?
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