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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 1996, 160727

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160727
Numéro NOR : CETATEXT000007880339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-31;160727 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande présentée par M. Frédéric X..., son fils, tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1994 par laquelle la commission régionale d'Ajaccio a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Francis X... relève appel du jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de son fils tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Bastia en date du 26 avril 1994 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ; que M. Francis X... qui n'a pas la qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif et n'a pas, en dépit des demandes qui lui ont été adressées, produit de mandat l'habilitant à agir au nom de son fils, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Francis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1996, n° 160727
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 31/01/1996

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