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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 31 janvier 1996, 161702

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161702
Numéro NOR : CETATEXT000007882479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-31;161702 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A..., demeurant résidence Arcachon Marine (33120) Arcachon ; M.MOREAU demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de La-Teste-du-Buch a refusé de lui communiquer la copie de l'accord qu'il a signé avec les consorts Y..., X... et Z... en exécution d'une délibération du conseil municipal du 8 août 1985 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de la commune de La-Teste-du-Buch,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A... a demandé au maire de La-Teste-du-Buch (Gironde) de lui communiquer la copie du protocole d'accord amiable qu'il a signé, au nom de la commune, avec les consorts Y..., Z... et X..., en vue d'échanger les terrains que possèdent ces derniers en bordure de la dune du Pyla avec plusieurs parcelles situées dans des lotissements communaux ;
Considérant qu'il est constant que le document ainsi demandé a le caractère d'un acte sous seing privé passé entre la commune et des personnes privées et qu'il porte sur des terrains faisant partie du domaine privé de la commune ; que, ni la circonstance que le maire de La-Teste-du-Buch ait été autorisé par une délibération du conseil municipal à signer ladite promesse de vente, ni celle que les terrains ainsi acquis par la commune auraient pour destination future l'aménagement d'une aire publique d'accueil susceptible d'être incorporée au domaine public communal, ne suffisent à donner à l'acte synallagmatique ainsi passé le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de La-Teste-du-Buch a refusé de lui communiquer ledit document ;
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge A..., au maire de la commune de La-Teste-du-Buch et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 78-753 1978-07-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1996, n° 161702
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 31/01/1996

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