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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 1996, 162120

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162120
Numéro NOR : CETATEXT000007882505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-31;162120 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Eric X..., la décision du 15 mars 1994 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent ... demander à être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... qui affirme avoir été recruté par la Société OGC-Consultant dont son père était le seul gérant en juin 1992, a été nommé co-gérant de cette société en mars 1994 ; qu'il ne pouvait dès lors avoir exercé de fonction de direction au sein de cette société depuis deux ans au moins à la date de la décision de la commission régionale de Versailles qui était légalement tenue de lui opposer ce motif ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision par laquelle la commission régionale de Versailles a rejeté la demande de dispense de ses obligations du service national présentée par M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 juillet 1994 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. X....

Références :

Code du service national L32


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1996, n° 162120
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 31/01/1996

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