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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 31 janvier 1996, 164959

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164959
Numéro NOR : CETATEXT000007886651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-31;164959 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 janvier, 19 février et 23 mai 1995, présentés par M. Jacques Y..., demeurant à Aymard (34210) Ferrals-les-Montagnes ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1° de mettre en examen le substitut du procureur de la République, M. Marc Z... ;
2° d'ordonner la comparution de M. X..., directeur des services vétérinaires, devant le tribunal correctionnel ;
3° de lui attribuer une somme de 60 000 F en tant que partie civile ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si dans ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat M. Y... entend contester des décisions prises par le substitut du procureur de la République de Béziers et le déroulement d'une instance judiciaire, de telles conclusions, relatives au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire, ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative et doivent donc être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1996, n° 164959
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 31/01/1996

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