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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 1996, 169312

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169312
Numéro NOR : CETATEXT000007886822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-31;169312 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Assia X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 2 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 2 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur, ce tribunal, par un jugement du 16 octobre 1995, devenu définitif, s'est prononcé sur la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, sa demande est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Assia X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1996, n° 169312
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 31/01/1996

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