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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 31 janvier 1996, 98569

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98569
Numéro NOR : CETATEXT000007889080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-31;98569 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1988 et 26 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CIOTAT, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, B.P. 121, à La Ciotat cedex, (13712) ; la COMMUNE DE LA CIOTAT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 30 novembre 1985 relative au règlement de la cotisation de M. Marcel X... au conservatoire municipal de musique pour l'année 1985-1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE LA CIOTAT,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... contestait devant le tribunal administratif de Marseille la légalité de la lettre-circulaire adressée le 30 novembre 1985 aux parents d'élèves du conservatoire municipal de La Ciotat ; qu'il résulte de l'instruction que cette lettre, qui se bornait à expliciter le système de cotisation résultant de la délibération du conseil municipal de La Ciotat du 26 avril 1985 devenue définitive et à réclamer aux intéressés de déposer dans un délai déterminé une copie de leur avis d'imposition en vue d'établir ultérieurement le montant de leur cotisation ne peut être regardée comme produisant par elle-même des effets juridiques ; que par suite, elle ne constitue pas une décision faisant grief ; que la requête de M. X... étant donc irrecevable, la commune de La Ciotat est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la lettre-circulaire litigieuse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 31 mars 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., à la commune de La Ciotat et au ministre de la culture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1996, n° 98569
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 31/01/1996

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