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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 02 février 1996, 127408

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127408
Numéro NOR : CETATEXT000007902281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-02;127408 ?

Analyses :

66 TRAVAIL ET EMPLOI.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 5 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Thérèse X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le 11 juin 1991, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant ... et tendant à :
1°) l'annulation du jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 juin 1988, confirmée le 20 octobre 1988, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de lui attribuer l'allocation spéciale d'ajustement ;
2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail ;
Vu la convention en date du 4 décembre 1987 conclue entre l'Etat etl'UNEDIC ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention conclue entre l'Etat et l'UNEDIC en date du 4 décembre 1987 : "Il est attribué une allocation spéciale d'ajustement aux bénéficiaires des allocations visées à l'article L 322-4 et des allocations de garantie de ressources qui se trouvaient en cours de préavis le 27 novembre 1982 et auxquels ont été appliqués les délais prévus à l'article 5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982" ;
Considérant que Mme X... a notifié sa démission à son employeur le 29 novembre 1982 ; qu'ainsi, elle ne pouvait être considérée comme se trouvant en cours de préavis, au sens des stipulations précitées, le 27 novembre 1982, ni par conséquent prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale d'ajustement, quand bien même la date de notification de sa démission aurait été due au retard intervenu dans la signature entre son employeur et l'Etat du contrat de solidarité préretraite-démission ; que c'est dès lors par une exacte application desdites stipulations, que le directeur départemental du travail et de l'emploi à Paris a refusé, par sa décision du 27 juin 1988, de lui attribuer l'allocation spéciale d'ajustement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1988, confirmée le 20 octobre 1988, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de lui attribuer l'allocation spéciale d'ajustement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thérèse X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1996, n° 127408
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 02/02/1996

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