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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1996, 153571

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153571
Numéro NOR : CETATEXT000007860275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-02;153571 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre et le 3 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président de son conseil général, domicilié, en cette qualité, ... ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé la délibération n° 93-VI-01/B du 22 juin 1993, de son conseil général, instituant une indemnité compensatrice en faveur des agents du département intégrés dans les cadres d'emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ..." et qu'aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. Sous réserve des dispositions de l'article 111 de la présente loi, ils ne peuvent percevoir directement ou indirectement aucune autre rémunération à raison des mêmes fonctions ..." ; que la même loi dispose, en son article 88, premier alinéa, que "l'assemblée délibérante ... fixe ... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et, en son article 111, que "les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale ... Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite. Ils conservent, en outre, les avantages ayant le caractère d'un complément de rémunération et de retraite. Ils conservent, en outre, les avantages ayant le caractère d'un complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité ou établissement par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale" ; que ces dernières dispositions, si elles autorisent le maintien d'avantages collectivement acquis ayant le caractère d'un complément de rémunération, par dérogation, le cas échéant, aux dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, ne dispensent pas les collectivités locales et établissements publics locaux, de respecter, lors de la fixation des régimes indemnitaires de leurs agents, la règle fixée par le premier alinéa précité de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, alors même que l'application de celle-ci aurait pour effet de réduire la rémunération perçue par certains des agents concernés par rapport à celle dont ils bénéficiaient antérieurement ;

Considérant que, par sa délibération n° 93-VI-01/B du 22 juin 1993, le conseil général de la Seine-Saint-Denis a décidé d'attribuer aux personnels relevant de statutsparticuliers départementaux intégrés dans les cadres d'emploi de la filière médico-sociale une indemnité compensatrice, égale à la différence, pour chaque agent, entre le montant des primes et indemnités qui lui étaient attribuées sous le régime indemnitaire antérieur et celui qui résulte du nouveau régime indemnitaire, institué par délibération du 22 juin 1993 et calqué sur le régime appliqué aux agents de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes ; que la création de cette indemnité compensatrice, qui, en tout état de cause, ne correspond pas au maintien d'un avantage individuellement ou collectivement acquis, au sens de l'article 111 précité de la loi du 26 janvier 1984, a nécessairement pour effet d'accorder aux agents concernés un régime indemnitaire plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes ; que la délibération n° 93-VI-01/B méconnaît donc la règle fixée par l'article 88 précité de la loi du 26 janvier 1984 ; que le DEPARTEMENT DE LA SEINESAINT-DENIS n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, en a prononcé l'annulation ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINTDENIS, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 83-634 1983-07-13 art. 20
Loi 84-53 1984-01-26 art. 87, art. 88, art. 111
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1996, n° 153571
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/02/1996

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