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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 02 février 1996, 161640

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161640
Numéro NOR : CETATEXT000007904733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-02;161640 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (95110) Sannois ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 octobre 1989 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui attribuer l'allocation spéciale d'ajustement prévue par l'article 1er de la convention conclue le 4 décembre 1987 entre l'Etat et l'UNEDIC ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 ;
Vu la convention conclue le 4 décembre 1987 entre l'Etat et l'UNEDIC ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention conclue le 4 décembre 1987 entre l'Etat et l'UNEDIC : "Il est attribué une allocation spéciale d'ajustement aux bénéficiaires des allocations visées à l'article L.322-4 et des allocations de garantie de ressources qui se trouvaient en cours de préavis le 27 novembre 1982 et auxquels ont été appliqués les délais prévus à l'article 5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui était démissionnaire de l'emploi qu'il occupait à l'institut médico éducatif Henri Y..., n'a effectué le préavis mentionné par les stipulations précitées de l'article 1er de la convention du 4 décembre 1987 qu'à compter du 31 janvier 1983 ; que, par suite, quels que soient les motifs pour lesquels il n'a pas effectué plus tôt ce préavis, il ne remplissait pas la condition tenant à la période de préavis posée par ces stipulations ; que c'est dès lors par une exacte application desdites stipulations que le préfet du Val d'Oise s'est fondé sur ce motif pour refuser, par sa décision du 27 octobre 1989, de lui attribuer l'allocation spéciale d'ajustement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre du travail et des affaires sociales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1996, n° 161640
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 02/02/1996

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