Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 février 1996, 125478

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125478
Numéro NOR : CETATEXT000007897950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-05;125478 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 avril 1991 et le 7 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA POSSESSION ; la COMMUNE DE LA POSSESSION demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 2 janvier 1990 par laquelle le maire de La Possession a licencié Mme X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu, enregistré le 29 novembre 1981, l'acte par lequel la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA POSSESSION, déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA POSSESSION,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête de la COMMUNE DE LA POSSESSION :
Considérant que le désistement de la COMMUNE DE LA POSSESSION est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions incidentes de Mme X... :
Considérant que les conclusions de Mme X..., tendant à la condamnation de la COMMUNE DE LA POSSESSION à lui verser une indemnité au titre du préjudice financier subi durant la période où elle a été privée d'emploi, une indemnité de licenciement et une somme correspondant à neuf jours de congés payés ont été formées par un mémoire produit en défense à la suite de la communication à Mme X... de la requête de la COMMUNE DE LA POSSESSION, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1991, soit après l'expiration du délai imparti à Mme X... pour former un appel principal contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui lui a été notifié le 2 février 1991 ; que ces conclusions doivent ainsi être regardées comme un appel incident ; que, présentées postérieurement à l'acte enregistré le 29 novembre 1991, par lequel la COMMUNE DE LA POSSESSION a déclaré se désister de son appel, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE LA POSSESSION.
Article 2 : Les conclusions incidentes de Mme X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA POSSESSION, à Mme X... et au ministre délégué à l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1996, n° 125478
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bergeal
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/02/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.