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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 05 février 1996, 152749

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152749
Numéro NOR : CETATEXT000007860174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-05;152749 ?

Analyses :

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1988 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2-2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984, le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande peut être délivré "sur leur demande, aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats" ;
Considérant que si les organisations dans lesquelles Mme X... a été incorporée de force à compter du 7 avril 1943 ont été reconnues comme des organisations paramilitaires allemandes, il ressort des pièces du dossier et des propres déclarations de l'intéressée que Mme X... n'a pas été engagée dans des combats sous commandement militaire ;
Considérant que les dispositions des articles L. 239-2 et L. 239-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui, sous certaines conditions, assimilent les incorporés de force dans le service allemand du travail aux incorporés de force dans l'armée allemande, ne sauraient conférer à la requérante qui n'allègue pas remplir les conditions fixées par ces dispositions et à laquelle la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi a, d'ailleurs, été reconnue par une décision du 6 avril 1959, un droit à la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande, dont les conditions d'attribution sont fixées par l'arrêté précité du 10 mai 1954 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre refusant de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Madeleine Y... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.

Références :

Arrêté 1954-05-10 art. 2-2
Arrêté 1984-05-02
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L239-2, L239-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1996, n° 152749
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 05/02/1996

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