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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 février 1996, 118585

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118585
Numéro NOR : CETATEXT000007860034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-09;118585 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL (VOIR COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armand-Léon Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1989 par lequel le préfet de la région Nord Pas de Calais, préfet du Nord, a autorisé le changement d'affectation du rez de chaussée d'un immeuble à usage d'habitation sis ... en application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 6317 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le jugement et l'arrêté attaqués :
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 1989, par lequel le préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord, a autorisé le changement d'affectation d'un immeuble à usage d'habitation, en application des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles dispositions ont été prises pour maintenir et augmenter le nombre des logements, M. Y... invoque le fait qu'il habite l'immeuble immédiatement voisin, et que la valeur de sa propriété aurait diminué du fait du changement d'affectation autorisé ; que toutefois l'intérêt ainsi invoqué n'est pas de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté susanalysé ; qu'ainsi ses conclusions dirigées contre cet arrêté étaient irrecevables ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions dirigées contre le refus né du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord, sur la lettre du 10 juillet 1991 par laquelle M. Y... lui demandait de rapporter son arrêté du 16 juin 1989 :
Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, constituent une demande nouvelle et sont, par suite, et en tout état de cause, irrecevables ;
Sur les conclusions aux fins d'indemnité :
Considérant que ces conclusions, qui sont présentées pour la première fois en appel, ne sont pas chiffrées et n'ont pas été précédées d'une demande à l'administration ; qu'à ces divers titres, elles sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Armand-Léon Y..., à M. X..., gérant de la S.A. Le Silencieux et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de la construction et de l'habitation L631-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1996, n° 118585
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/02/1996

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