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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 09 février 1996, 164087

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164087
Numéro NOR : CETATEXT000007875922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-09;164087 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1994 du commandant du bureau du service national de Valenciennes lui refusant un report d'incorporation ;
2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L.7, à accomplir leurs obligations du service national actif à partir de l'âge de dix-huit ans. Ils ont le droit :
... 2°) de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de vingt-deux ans ou sur leur demande au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet âge ..." et qu'aux termes de l'article R.5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier du report d'incorporation prévu à l'article 5 alinéa 2-2°) (partie législative), peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35. A défaut, ils doivent adresser leur demande au bureau du service national dont ils relèvent avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, faute d'avoir présenté leur demande avant le jour où ils atteignent l'âge de dix-huit ans et sous réserve du cas prévu par l'article R.6, les jeunes gens perdent le droit au report d'incorporation institué par l'article L.5 alinéa 2-2°) du code du service national ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a présenté sa demande de report d'incorporation postérieurement au jour de ses dix-huit ans ; que la circonstance qu'il aurait reçu des informations erronées de la part des services consulaires français en Algérie, à la supposer établie, ou la circonstance qu'il serait en cours de scolarité sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1994 par laquelle le commandant du bureau du service national de Valenciennes a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au préfet du Nord et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L5, R5, R6


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1996, n° 164087
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 09/02/1996

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