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§ France, Conseil d'État, President de la sous-section, 12 février 1996, 169826

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169826
Numéro NOR : CETATEXT000007880433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-12;169826 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Burhanettin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1994 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... qui lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, a été présenté le 19 juillet 1994 à l'adresse qu'il avait communiquée à l'administration ; que ce pli a fait l'objet d'un retour à l'expéditeur avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que si M. X... soutient qu'il n'a pas reçu la notification de l'arrêté au motif que les boites aux lettres de son immeuble sont souvent dégradées, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément permettant de la tenir pour établie ; que dès lors le délai de recours contentieux a commencé à courir à compter du jour de la présentation de la lettre par le préposé à l'adresse que le requérant avait indiquée ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 18 mai 1995 au greffe du tribunal administratif de Lyon, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Burhanettein X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1996, n° 169826
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la sous-section
Date de la décision : 12/02/1996

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