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§ France, Conseil d'État, President de la sous-section, 12 février 1996, 172341

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172341
Numéro NOR : CETATEXT000007880584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-12;172341 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1995, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1995 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y..., épouse X... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que l'arrêté du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 29 juillet 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision, et notamment de la durée de ce délai ; que la demande des époux X... tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 31 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, et qu'elle était donc tardive sans qu'il y ait lieu, eu égard aux termes des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de tenir compte du fait que le 30 juillet 1995 était un dimanche ; qu'il incombait aux intéressés, en tout état de cause, de déposer leur requête en temps utile dans la boîte postale du tribunal ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1996, n° 172341
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la sous-section
Date de la décision : 12/02/1996

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