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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 février 1996, 112632

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112632
Numéro NOR : CETATEXT000007893379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-14;112632 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un ensemble de terrains - alors que la collectivité expropriante a pris l'engagement de renoncer à acquérir certains de ces terrains.

34-01-01-01 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains par une commune. Le rapport de la commission d'enquête au vu duquel cet arrêté a été pris faisant état de l'engagement de la commune de renoncer à acquérir certains des terrains visés, engagement porté à la connaissance des propriétaires concernés, l'utilité publique de l'acquisition de l'ensemble des terrains ne pouvait être regardée comme établie. Annulation de l'arrêté.


Texte :

Vu le recours de la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice domicilié en ses bureaux de l'Hôtel de Ville (31000) Toulouse, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1990 ; la COMMUNE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. et Mme Pierre C..., de la société verreries de Verbizier, de Mme Paule X..., de M. et Mme Adolphe B..., et de M. et Mme Georges Z... l'arrêté du préfet de la Haute Garonne en date du 20 mai 1988 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE TOULOUSE de terrains situés dans le quartier des Sept Deniers ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme Pierre C..., la société verreries de Verbizier, M. Paul X..., M. et Mme Adolphe B..., M. et Mme Georges Z... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Luc Thaler, avocat de la COMMUNE DE TOULOUSE, et de Me Odent, avocat de M. et Mme Pierre C... et de M. et Mme Adolphe B..., de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. et Mme Georges Z..., et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société verreries de Verbizier,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté attaqué en date du 20 mai 1988 du préfet de la Haute Garonne déclarant d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE TOULOUSE de terrains situés dans le quartier des Sept Deniers a été pris au vu du rapport de la commission d'enquête, lequel faisait état de l'engagement pris par la commune de renoncer à acquérir les immeubles, compris dans le périmètre de l'opération, appartenant à Mme C..., à M. A... et aux consorts Y... ; que cet engagement, porté à la connaissance des intéressés par une lettre du 22 avril 1988, ne permettait pas de regarder comme établie l'utilité publique de l'acquisition de l'ensemble des terrains dont s'agit ; que, par suite, le préfet ne pouvait pas légalement déclarer d'utilité publique, cette acquisition ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE TOULOUSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute Garonne en date du 20 mai 1988 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE TOULOUSE de terrains situés dans le quartier des Sept Deniers ;
Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE TOULOUSE à verser à M. et Mme B..., ainsi qu'à la société verreries de Verbizier la somme de 5 000 F, demandée au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens et de rejeter le surplus des conclusions de M. et Mme B... et de ladite société ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TOULOUSE est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE TOULOUSE versera à M. et Mme B... et à la société verreries de Verbizier la somme de 5 000 F.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. et Mme B... et de la société verreries de Verbizier est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE TOULOUSE, à M. et Mme Pierre C..., à la société verreries de Verbizier, à Mme Paule X..., à M. et Mme Adolphe B..., à M. et Mme Georges Z... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1996, n° 112632
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/02/1996

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