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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 février 1996, 119146

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119146
Numéro NOR : CETATEXT000007857969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-14;119146 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1990, présentée pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET (39350), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de l'association de sauvegarde de la presqu'île de Lège-CapFerret la délibération du 11 juillet 1988 par laquelle son conseil municipal a adopté la modification du plan d'occupation des sols de la partie Canon-Cap-Ferret de la commune ;
2°) rejette la demande présentée par l'association de sauvegarde de la presqu'île de Lège-Cap-Ferret devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Lège-Cap-Ferret,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que, par jugement du 16 novembre 1989, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE LEGE-CAPFERRET du 11 juillet 1988 modifiant le plan d'occupation des sols de Canon-Cap-Ferret à la demande de M. X... et autres ; que ce jugement a été frappé d'appel et n'était pas devenu définitif à la date du 26 juin 1990 à laquelle ce même tribunal s'est prononcé sur la demande de l'association de sauvegarde de la presqu'île de Lège-Cap-Ferret ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, il y avait bien lieu de statuer sur ladite demande ;
Sur la légalité de la délibération attaquée :
Considérant que, si la modification du plan d'occupation des sols relatif à la partie Canon Cap-Ferret de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1988, a entraîné la suppression, dans trois des zones constructibles, de la limitation de la hauteur des constructions à l'égout du toit, elle n'a pas apporté de changement à la hauteur totale des constructions, qui y a été maintenue à l'exception d'une partie réduite d'une de ces zones, où cette hauteur a été portée de 8 mètres à 8 mètres 50 ; que si, sur l'ensemble des zones constructibles, la limitation du nombre des niveaux autorisés pour les constructions a été supprimée, la hauteur totale des constructions y a été maintenue, à l'exception d'une de ces zones dans les conditions précitées, et que le coefficient d'occupation des sols n'y a pas été modifié ; que ces modifications n'ayant pas eu, en l'espèce, pour effet d'accroître de façon notable les possibilités de construction dans la commune et d'altérer ainsi l'économie générale du plan d'occupation des sols, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce que la délibération attaquée aurait altéré l'économie générale du plan pour en prononcer l'annulation ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'association de sauvegarde de la presqu'île de Lège-Cap-Ferret ;
Considérant que, par un seul arrêté en date du 25 février 1988, le maire de Lège-Cap-Ferret a prescrit une enquête publique en vue de la modification des plans d'occupation des sols intéressant d'une part la partie Lège-Bourg, d'autre part la partie CanonCap-Ferret de la commune ; que l'enquête publique relative à la partie Lège-Bourg n'a pas pu se poursuivre en raison de l'annulation, en cours d'enquête, par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux, d'une révision antérieure du plan d'occupation des sols de LègeBourg ; que cette circonstance, qui fait que les modifications envisagées n'ont pas pu s'appliqueraux deux parties du plan d'occupation des sols, est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée, dès lors que la modification d'un plan d'occupation des sols peut n'être prescrite que pour la partie du territoire communal régie par ce plan ; que l'association se contente de soutenir, sans le démontrer, que l'enquête portant sur la partie Canon-Cap-Ferret se serait irrégulièrement déroulée et que l'avis du commissaire-enquêteur aurait été entaché d'irrégularité ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE LEGECAP-FERRET est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET du 11 juillet 1988 modifiant le plan d'occupation des sols de Canon-CapFerret ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 juin 1990 est annulé.
Article 2 : La demande de l'association de sauvegarde de la presqu'île de Lège-Cap-Ferret devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, à l'association de sauvegarde de la presqu'île de Lège-Cap-Ferret et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1996, n° 119146
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/02/1996

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