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§ France, Conseil d'État, President de la sous-section, 14 février 1996, 150604

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150604
Numéro NOR : CETATEXT000007889100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-14;150604 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1993, présentée par Mme Michaëla Y..., épouse X..., demeurant au Relais bleu, route de l'Europe, la Patte d'oie à Gonesse (95500) ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y..., lui a été notifié le 3 juillet 1993 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 5 juillet 1993 au greffe du tribunal administratif de Versailles, soit après l'expiration du délai de vint-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive, sans qu'il y ait lieu, eu égard aux dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945, auxquelles ne sauraient être opposées celles de l'article 642 du nouveau code de procédure civile et qui ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de tenir compte du fait que le 3 juillet 1993 était un samedi ; que, dès lors, Mme Y..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michaëla Y... épouse X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 13
Nouveau code de procédure civile 642
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1996, n° 150604
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Descoings

Origine de la décision

Formation : President de la sous-section
Date de la décision : 14/02/1996

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