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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 février 1996, 77129

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77129
Numéro NOR : CETATEXT000007882683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-14;77129 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1984 du trésorier-payeur général de la Haute-Marne, rejetant l'opposition qu'il avait formée à la suite de la signification de vente sur saisie à lui délivrée le 19 septembre 1984 ;
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Pierre X...,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes et redevances ou sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts ... ne peuvent porter que : 1°) soit sur la recevabilité en la forme de l'acte ; 2°) soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette, compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199" ;
Considérant qu'il ressort des termes de la lettre qu'il a adressée, le 16 novembre 1984, au trésorier-payeur général de Haute-Marne en réponse à l'acte de signification de vente qui lui a été délivré le 19 septembre 1984 pour avoir paiement de soldes d'impôt sur le revenu et de taxe professionnelle, de majorations et frais de poursuites, que M. X... s'est borné à faire valoir qu'il n'avait pas la propriété des biens saisis, sans soulever aucune contestation portant sur l'un des objets mentionnés au 2° de l'article L. 281 précité ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L281


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1996, n° 77129
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 14/02/1996

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