Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 16 février 1996, 116166

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116166
Numéro NOR : CETATEXT000007860023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-16;116166 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, l'arrêté du 11 octobre 1988 par lequel le maire de la commune de Bras a procédé à la reconstitution de sa carrière de secrétaire de mairie de cette commune ;
2° de rejeter la demande présentée par le préfet du Var devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre le jugement en date du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet du Var, l'arrêté du 11 octobre 1988 par lequel le maire de Bras a procédé à la reconstitution de la carrière de l'intéressé, secrétaire de mairie, depuis sa nomination à ce poste, le 17 décembre 1979 jusqu'à 1983 ;
Considérant que M. X... n'a été, en première instance, ni partie ni intervenant ; que, dès lors, il n'est pas recevable à faire appel du jugement précité ; qu'ainsi sa requête doit être rejetée ;
Considérant, que la commune de Bras a qualité pour faire appel du jugement attaqué qui lui a été notifié le 15 février 1990 ; que, dès lors, sa prétendue intervention devant le Conseil d'Etat ne peut être regardée que comme un appel ; que ledit appel n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 14 septembre 1990, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que les conclusions de la commune de Bras sont, par suite, tardives et donc irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de la commune de Bras sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la commune de Bras, au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1996, n° 116166
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vidal
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 16/02/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.