Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 127087

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127087
Numéro NOR : CETATEXT000007902271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-16;127087 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., demeurant ..., à La Moutade (63200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de La Moutade qui a interdit la circulation sur le chemin départemental n° 122 dans le centre du bourg, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à la commune de rétablir les lieux dans leur état initial ;
2°) fasse droit aux conclusions de cette demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand doivent être regardées comme tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de La Moutade (Puy-de-Dôme) qui a interdit la circulation sur une partie du chemin départemental n° 122 dans le centre de la commune, et, d'autre part, à ce qu'il soit mis fin aux travaux réalisés sur ce chemin ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire :
Considérant que le tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme irrecevables, motif pris de ce que M. X... n'avait pas produit la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision, dont l'existence n'est pas contestée, n'a pas fait l'objet d'un acte formel ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur le motif ci-dessus invoqué pour rejeter ses conclusions et à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement attaqué ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer lesdites conclusions et d'y statuer immédiatement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes : "Le maire a la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins départementaux et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations ..." ; qu'aux termes de l'article L. 131-4 du même code : "Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation : 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voies ..." ;
Considérant que M. X... soutient qu'en "déclassant" la portion du chemin départemental n° 122 située dans l'agglomération de La Moutade entre les carrefours formés par ce chemin avec la route départementale n° 424 et avec la rue de la Prade, le maire a pris une décision qui ne relevait pas de sa compétence ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le maire a seulement entendu interdire l'accès à cette portion de voie en raison des risques que le carrefour présente pour la sécurité des usagers, dans l'attente d'une décision de déclassement, d'ailleurs demandée au département du Puy-de-Dôme par une délibération du 15 février 1991 du conseil municipal de La Moutade ; que le maire de cette commune tenait des dispositions précitées du code des communes le pouvoir de prendre la mesure contestée par M. X... ; que celui-ci n'est donc pas fondé à soutenir qu'elle émanerait d'une autorité incompétente, et à demander, pour ce motif, son annulation ;
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin aux travaux réalisés sur le chemin départemental n° 122 :
Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ; que, dans sa requête devant le Conseil d'Etat, M. X... ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il statue sur la partie de sa demandetendant à ce qu'il soit mis fin aux travaux réalisés sur le chemin départemental n° 122 ; que, par suite, ces conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 12 avril 1991 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du maire de La Moutade analysée dans les motifs de la présente décision.
Article 2 : Ces conclusions de la demande de première instance de M. X... sont rejetées.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Régis X..., à la commune de La Moutade, au département du Puy-de-Dôme et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L131-3, L131-4
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1996, n° 127087
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Austry
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/02/1996

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.