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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 16 février 1996, 131549

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131549
Numéro NOR : CETATEXT000007904526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-16;131549 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Odette Y..., née X..., demeurant ... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 27 août 1990, présentée par Mme Odette Y... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 août 1990 du ministre de la défense, lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son époux, M. Mamadou Y..., survenu le 23 décembre 1989 à Dakar ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi de 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y... demande l'annulation, d'une part, de la décision du 5 juillet 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son mari, M. Y..., ancien officier de l'armée française, d'origine sénégalaise, ayant conservé la nationalité française et, d'autre part, de la décision du 13 août 1990 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux ;
Considérant que si le ministre de la défense s'est fondé, pour refuser à Mme Y... le bénéfice d'une pension de réversion du chef du décès de son époux M. Y..., survenu le 23 décembre 1989 à Dakar, sur le fait qu'une précédente union contractée le 28 septembre 1951, selon les règles du droit musulman, entre M. Y... et Mme A..., n'aurait pas été dissoute à la date du mariage de la requérante avec M. Y..., il ressort des attendus du jugement du 10 décembre 1964 du tribunal civil de Dakar confiant à M. Y... la garde des quatre enfants nés de son union avec Mme Z..., que cette première union avait bien été dissoute ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les décisions attaquées, le ministre de la défense a, pour le motif susvisé, rejeté sa demande d'attribution d'une pension consécutive au décès de son mari ;
Article 1er : Les décisions du ministre de la défense, en date des 5 juillet et 13 août 1990, sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odette Y... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1996, n° 131549
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vidal
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 16/02/1996

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