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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 16 février 1996, 142690

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142690
Numéro NOR : CETATEXT000007908921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-16;142690 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.


Texte :

Vu, enregistrée le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Enrico PESAVENTO, demeurant ... ; M. PESAVENTO demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1992 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé la fermeture administrative pour un mois du débit de boissons "le Plaisance" qu'il exploite" ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des débits de boissons ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons, "La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ; qu'aux termes de l'article L. 85 du même code, "Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance" ;
Considérant que pour décider, par l'arrêté attaqué du 11 juin 1992, la fermeture administrative pour un mois du débit de boissons "Le Plaisance" à Nancy, le préfet de Meurtheet-Moselle s'est fondé en premier lieu sur l'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 85 dont se serait rendu coupable l'exploitant de ce débit de boissons, en recevant deux mineures de seize ans non accompagnées le 10 avril 1992 ; que le tribunal de police de Nancy a, par un jugement du 17 novembre 1992, relaxé l'exploitant des fins de la poursuite au motif que les faits n'étaient pas établis ; que dès lors l'arrêté attaqué, en tant qu'il se fonde sur l'infraction commise le 10 avril 1992, est dépourvu de base légale ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait, s'il n'avait retenu que les autres motifs, pris la même décision de fermeture administrative ; que, dès lors, M. PESAVENTO est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 15 septembre 1992, ensemble l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 11 juin 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Enrico PESAVENTO et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des débits de boissons L62, L85


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1996, n° 142690
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vidal
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 16/02/1996

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