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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 16 février 1996, 152490

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152490
Numéro NOR : CETATEXT000007893541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-16;152490 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Evelyne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la correspondance de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale du 5 juillet 1990 lui demandant de prendre contact avec le conseiller pédagogique de l'académie afin de programmer ses activités des mois de juillet et août 1990, ainsi qu'une correspondance du coordinateur du C.R.E.P.S. du 19 juillet 1990 lui demandant de restituer certaines clés de locaux sportifs et, d'autre part, de la décision du directeur du C.R.E.P.S. en date du 13 juillet 1990 de ne pas renouveler la convention du 22 mars 1990 qui prévoyait l'intervention prioritaire d'un enseignant dans les activités nautiques prises en charge par cet établissement public ;
2°) annule pour excès de pouvoir les décisions des 5 juillet 1990, 13 juillet 1990 et 19 juillet 1990 et déclare nul sur exception d'illégalité la convention du 22 mars 1990 passée entre le recteur de La Réunion et le C.R.E.P.S. ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 juillet 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X..., institutrice à La Réunion, a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, d'annuler en premier lieu la lettre en date du 5 juillet 1990 par laquelle l'inspecteur-départemental de l'éducation nationale l'a avisée que par une décision du 27 juin 1990 le directeur du centre régional d'éducation populaire et sportive (C.R.E.P.S.) lui a fait connaître que son intervention à la base nautique de Saint-Paul n'était plus nécessaire pour la période du 2 juillet au 10 août 1990 et l'a invitée à se mettre en relation avec son conseiller pédagogique pour déterminer ses nouvelles tâches pendant la période considérée, en deuxième lieu la lettre en date du 19 juillet 1990 par laquelle le directeur du C.R.E.P.S. lui a demandé de restituer les clefs en sa possession des locaux de la base nautique de Saint-Paul et, en troisième lieu, de la lettre en date du 13 juillet 1990 par laquelle le directeur du C.R.E.P.S. a proposé au recteur de l'académie de La Réunion de ne pas renouveler la convention en date du 22 mars 1990 définissant les activités de l'instituteur mis à la disposition du CREPS ; que pour rejeter ces demandes dirigées contre des décisions qui n'affectaient pas la situation de l'intéressée, ni ne portaient atteinte à son statut, le tribunal a jugé, à bon droit, qu'il ne s'agissait pas de décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, il y a lieu, de rejeter la requête de Mlle X... ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Evelyne X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1996, n° 152490
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 16/02/1996

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