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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 16 février 1996, 159435

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159435
Numéro NOR : CETATEXT000007900337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-16;159435 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la clinique du Fief de Grimoire à Poitiers, la décision ministérielle du 25 novembre 1988 rejetant la demande d'autorisation présentée par cet établissement en vue de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée ;
2°) rejette la demande présentée par la clinique du Fief de Grimoire devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la clinique du Fief de Grimoire,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre 1988, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est borné, pour refuser à la clinique du Fief de Grimoire l'autorisation demandée, à relever que les besoins étaient "couverts dans la région en raison du nombre et de la localisation des autorisations délivrées" et que les conditions de fonctionnement en ce qui concerne les activités cliniques de procréation médicalement assistée ne présentaient pas de "garanties suffisantes dans l'intérêt de la santé publique" ; que cette lettre type adressée dans les mêmes termes aux autres établissements dont la demande a été écartée ne comporte aucun des éléments de fait sur lesquels reposait l'appréciation qu'a faite le ministre de l'insuffisance des garanties offertes par l'établissement demandeur ; qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives susmentionnées ; que si la décision du ministre vise les avis émis par la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et par la commission nationale de l'hospitalisation, il n'a pas déclaré s'approprier ces avis dont le texte n'est pas incorporé dans celui de la décision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers, a annulé sa décision du 25 novembre 1988 refusant à la clinique du fief de Grimoire l'autorisation de poursuivre des activités cliniques de procréation médicalement assistée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à la clinique du Fief de Grimoire.

Références :

Loi 70-1318 1970-12-31 art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1996, n° 159435
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vidal
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 16/02/1996

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