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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 16 février 1996, 168615

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168615
Numéro NOR : CETATEXT000007876086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-16;168615 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Morlaix à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 10 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 16 février 1994 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions du requérant dirigées contre l'arrêté du 22 juin 1993 par lequel le maire de Morlaix l'a rétrogradé du grade d'agent technique principal au grade d'agent technique qualifié et, d'autre part, condamné la ville de Morlaix à verser au requérant la somme de 2 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêt en date du 10 novembre 1994, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 16 février 1994 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X... dirigées contre l'arrêté du 22 juin 1993 par lequel le maire de Morlaix a rétrogradé l'intéressé du grade d'agent technique principal au grade d'agent technique qualifié et a, d'autre part, condamné la ville de Morlaix à verser à M. X... la somme de 2 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 3 août 1995, le maire de Morlaix a procédé à la réintégration de M. X... dans son grade d'agent technique principal avec une ancienneté du 1er novembre 1992 ; que le versement de la somme de 2 000 F susmentionnée est intervenu par mandat émis le 30 mai 1995 ; qu'ainsi, la ville de Morlaix doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que la commune soit condamnée à une astreinte est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., à la ville de Morlaix et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1996, n° 168615
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vidal
Rapporteur public ?: Mme Pécresse

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 16/02/1996

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