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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 février 1996, 100037

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100037
Numéro NOR : CETATEXT000007889086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-21;100037 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler le jugement du 25 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 1987 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Vienne l'a licenciée de son emploi d'auxiliaire de bureau à compter du 1er juillet 1987;
2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°/ d'ordonner sa réintégration en qualité d'auxiliaire de bureau à la direction des services fiscaux de la Vienne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches de notation qui lui ont été attribuées, que le directeur des services fiscaux du département de la Vienne ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce, en estimant que la requérante n'avait pas, compte tenu, en premier lieu, de sa manière de servir, de son efficacité et de ses connaissances professionnelles, constamment jugées insuffisantes depuis le début de son affectation dans ses services, en second lieu, de son comportement général dans ses relations de travail, et, en troisième lieu, de manquements commis à l'égard de la déontologie professionnelle, les aptitudes permettant de procéder à sa titularisation ;
Considérant, dès lors, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à ordonner à l'administration la réintégration de Mme X... dans ses fonctions :
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi du 8 février 1995 ; que les conclusions présentées à cette fin par Mme X... ne sont dès lors pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole X... et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Loi 95-125 1995-02-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1996, n° 100037
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 21/02/1996

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