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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1996, 136266 et 136446

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136266;136446
Numéro NOR : CETATEXT000007904591 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-21;136266 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - Etude d'impact jointe à la demande d'autorisation d'une conduite d'hydrocarbures liquides (décret n° 59-645 du 16 mai 1959).

44-01-01-02 L'étude d'impact qui, en application de l'article 4 du décret du 16 mai 1959, est jointe à la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides n'a pas à comprendre d'éléments relatifs aux dépôts d'hydrocarbures desservis par cette conduite, qui font l'objet d'études d'impact spécifiques au titre de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées et du décret du 21 septembre 1977 pris pour son application.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 136 266, la requête, enregistrée le 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, ayant son siège Domaine Enghien du Loup à Puget-sur-Argens (83480) , prise en la personne de son président en exercice dûment habilité par décision du 21 mars 1992 ; M. Henri V..., demeurant ... ; M. Auguste F..., demeurant ... ; Mme Madeleine de A..., demeurant ... ; M. Marcel P..., demeurant ... ; Mme Arlette XY..., demeurant ... ; M. Pierre J..., demeurant ... ; Mme Gracieuse Y..., demeurant ... ; M. Jean-Pierre XZ..., Gérant de société ; Mme Arlette S..., demeurant ... ; M. André H..., demeurant ... ; M. Gérard H..., demeurant ... ; Mme Marie-Louise M..., demeurant ... ; M. Jacques R..., demeurant ... ; M. Michel E..., demeurant ... ; M. MARTIN de T..., demeurant Le Moulin à Puget-sur-Argens (83480) ; Mme Danielle XW..., demeurant ... ; Mme Louisette K..., demeurant ... ; M. Paul C..., demeurant ... ; Mme Jacqueline I..., demeurant14, rue des Fougères à Puget-sur-Argens (83480) ; la S.C.I. CLARO (gérante Mme D...), dont le siège est La Bergerie Rue des Aubépines à Puget-sur-Argens (83480) ; M. Pierre XX..., demeurant La Bergerie Rue des Aubépines à Puget-sur-Argens (83480) ; M. Marc XB..., demeurant ... ; M. Claude XA..., demeurant ... ; M. Aimé L..., demeurant ... ; Mme Claire D..., demeurant La Bergerie Rue des Aubépines à Puget-sur-Argens (83480) ; M. Emile O..., demeurant ... ; M. X... BARRA, demeurant ... ; M. Serge N..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-139 du 14 février 1992 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
Vu 2°), sous le numéro 136 446, la requête, enregistrée le 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc G..., demeurant ... et par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMIAN, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-139 du 14 février 1992 ci-dessus visé ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi du 30 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 136 266 et 136 446 sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Sur les moyens de légalité externe :
Considérant, en premier lieu, que l'étude d'impact qui, en application de l'article 4 du décret susvisé du 16 mai 1959, est jointe au dossier de la demande en autorisation de construire et d'exploiter une conduite d'intérêt général à hydrocarbures liquides ou liquéfiés, doit contenir les éléments mentionnés à l'article 2 du décret susvisé du 12 octobre 1977, notamment une analyse des effets du projet sur l'environnement ; qu'en revanche, et alors même qu'une telle conduite alimente un dépôt d'hydrocarbures qui constitue au sens de la loi susvisée du 19 juillet 1976 une installation classée pour la protection de l'environnement, il n'y a pas lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, d'appliquer les dispositions du décret susvisé du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi précitée du 19 juillet 1976, lequel décret n'est applicable qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, au nombre desquelles ne figurent pas les canalisations de transport d'hydrocarbures ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'étude d'impact jointe à la demande aurait dû porter également sur l'augmentation du trafic de camions au départ des dépôts d'hydrocarbures de Puget-surArgens, dès lors que cette augmentation n'est pas liée à la construction de la canalisation autorisée par le décret attaqué et fait d'ailleurs l'objet d'une analyse dans l'étude d'impact réalisée au titre de la loi du 19 juillet 1976 et du décret du 21 septembre 1977 en vue de l'extension de ces dépôts ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a pris en compte le souhait émis par la commission d'enquête ; qu'ainsi, le moyen invoqué sur ce point manque en fait ;
Sur les moyens de légalité interne :
Considérant, en premier lieu, que la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes traversées par la conduite a fait l'objet du décret n° 92-140 pris le même jour que le décret attaqué et entré en vigueur en même temps que lui ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'autorisation de construire et d'exploiter la conduite ne pouvait être délivrée en raison de l'incompatibilité du projet avec les prescriptions du plan d'occupation des sols de Puget-sur-Argens n'est pas fondé ;

Considérant, en second lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que les installations des dépôts d'hydrocarbures de Puget-sur-Argens ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle du 9 novembre 1989 est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité du décret attaqué qui ne concerne pas ces dépôts ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs du décret attaqué aient commis une erreur manifeste en estimant que la construction d'une conduite d'hydrocarbures, de préférence à d'autres modes de transport, notamment la voie ferrée, permettrait d'assurer l'approvisionnement de la région de Nice en produits pétroliers dans les meilleurs conditions d'efficacité économique, au sens de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, applicable aux transports de marchandises par canalisation en vertu de l'article 44 de la même loi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret n° 92-139 du 14 février 1992 ;
Article 1er : La requête n° 136 266 de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, de MM. V... et F..., Q... de A..., M. P..., Mme XY..., M. J..., Mme Y..., M. XZ..., Mme S..., MM. André et Gérard H..., Mme M..., MM. R..., E... et MARTIN de T..., Mmes SIERRA et LE MURTELLEC, M. C..., Mme I..., la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLARO, MM. XX..., XB..., XA... et L..., Q...
D..., MM. O..., BARRAT et N..., et la requête n° 136 446 de M. Luc G... et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMIAN sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, à MM. Henri V... et Auguste F..., à Mme Madeleine de A..., à M. Marcel P..., à Mme Arlette XY..., à M. Pierre J..., à Mme Gracieuse Y..., à M. Jean-Pierre XZ..., à Mme Arlette S..., à MM. André et Gérard H..., à Mme Marie-Louise M..., à MM. Jacques MORVAN, Michel E..., MARTIN de U..., à Mmes Danielle XW... et Louisette K..., à M. Paul C..., à Mme Jacqueline I..., à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLARO, à MM. Pierre XX..., Marc XB..., Claude XA... et Aimé L..., à Mme Claire D..., à MM. Emile O..., Antoine Z... et Serge N..., à M. Luc G..., à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMIAN, à Maître Olivier B..., au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et au Premier ministre.

Références :

Décret 59-645 1959-05-16 art. 4
Décret 77-1133 1977-09-21
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2
Décret 92-139 1992-02-14 décision attaquée confirmation
Décret 92-140 1992-02-14
Instruction 1989-11-09
Loi 76-663 1976-07-19
Loi 82-1153 1982-12-30 art. 14, art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1996, n° 136266;136446
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. de La Verpillière
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/02/1996

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